Document parlementaire 46K0146

Proposition de loi supprimant le terme "débauche" du Code pénal. (... afin de faire prévaloir l'intention initiale du législateur de considérer le terme "débauche" comme un synonyme de "prostitution")

	Fiche complète
	14/01/1986
Documents principaux	00/000-K0146/001-1985-1986
Document Chambre	46K0146 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Olivier, Deleuze (Auteur) , Wilfried, Van Durme (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS