Document parlementaire 46K0142

Proposition de loi instaurant un congé afin de permettre aux miliciens effectuant leur service militaire ou un service de remplacement de rechercher un emploi.

Fiche complète
13/01/1986
Documents principaux 00/000-K0142/001-1985-1986
Document Chambre   46K0142
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/01/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/1986
Date d'envoi 06/02/1986
Auteur(s) Jos, Ansoms (Auteur)
, Hubert, Van Wambeke (Auteur)
, Marc, Olivier (Auteur)
, Theo, Kelchtermans (Auteur)
, Luc, Van den Brande (Auteur)
, Hugo, Van Rompaey (Auteur)
, Johan, Van Hecke (Auteur)
, Paul, Tant (Auteur)
Sous-documents
002 03/03/1987 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur Van Hecke, Johan
Calendrier 27/01/1987   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 29/01/1987
Date avis Conseil d'État : 03/03/1987
Mots-clés libres ARMEE | MILICE