Document parlementaire 46K0135

Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Report de la débition du droit d'enregistrement à la date ou le jugement ou l'arrêt est coulé en force de chose jugée)

Fiche complète
13/01/1986
Vote Chambre 20/03/1986
Vote Sénat 12/06/1986
Date de la loi 19/06/1986
Date moniteur 24/07/1986
Moniteur n° 141
Documents principaux 00/000-K0135/001-1985-1986
00/000-S0212/001-1985-1986
Document Chambre   46K0135
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/01/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/1986
Date d'envoi 06/02/1986
Auteur(s) André, Baudson (Auteur)
, Frans, Baert (Auteur)
, Daniel, Ducarme (Auteur)
, André, Bourgeois (Auteur)
Date de fin 20/03/1986
Sous-documents
002 28/02/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 13/03/1986 RAPPORT
Auteur(s) le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
 
Document Sénat   46S0212
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 20/03/1986
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 12/06/1986
Sous-documents
002 14/05/1986 RAPPORT
Auteur(s) Paque (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur le Hardÿ de Beaulieu, Jean
Calendrier 04/03/1986   EN DISCUSSION
04/03/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 19/03/1986   EN DISCUSSION
20/03/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/06/1986   EN DISCUSSION
12/06/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS