Document parlementaire 46K0134

Proposition de loi modifiant l'article 55 du Code civil. (Déclaration de naissance : commune de la résidence conjugale)

	Fiche complète
	13/01/1986
Documents principaux	00/000-K0134/001-1985-1986
Document Chambre	46K0134 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Valmy, Féaux (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL