	Fiche complète
	13/01/1986
Documents principaux	00/000-K0132/001-1985-1986
Document Chambre	46K0132 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Alain, Van der Biest (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES \| FILMS