Document parlementaire 46K0127

Projet de loi portant approbation du Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, amendant la convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977.

	Fiche complète
	13/01/1986
Vote Chambre	20/03/1986
Vote Sénat	10/07/1986
Date de la loi	08/08/1986
Date moniteur	16/09/1986
Moniteur n°	178
Documents principaux	00/000-K0127/001-1985-1986 00/000-S0216/001-1985-1986
Document Chambre	46K0127 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/01/1986
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/01/1986
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/03/1986
Document Sénat	46S0216 FARDE
Date de dépôt	20/03/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	10/07/1986
Sous-documents	002 24/06/1986 RAPPORT Auteur(s) Close (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur
Calendrier	05/03/1986   EN DISCUSSION 05/03/1986   ADOPTE
Incident	05/03/1986   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/03/1986   EN DISCUSSION 20/03/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/07/1986   EN DISCUSSION 10/07/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION