Document parlementaire 46K0119

Proposition de loi modifiant l'article 7, § 1, i, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'article 7 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et abrogeant l'article 143 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. (Chômage de longue durée et réglementation du chômage volontaire)

	Fiche complète
	19/12/1985
Documents principaux	00/000-K0119/001-1985-1986
Document Chambre	46K0119 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1986
Date d'envoi	23/01/1986
Auteur(s)	Jozef, Sleeckx (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	,
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | TRAVAILLEURS SALARIES | CHOMAGE