Document parlementaire 46K0111

Proposition de loi modifiant l'article 16, § 1er, de l'arrêté royal du 1er février 1977 relatif au permis de conduire. (Examen théorique : centre d'examen versus école de conduite)

	Fiche complète
	19/12/1985
Documents principaux	00/000-K0111/001-1985-1986
Document Chambre	46K0111 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1986
Date d'envoi	23/01/1986
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | PERMIS DE CONDUIRE