Document parlementaire 46K0100

Proposition de loi portant immunisation des indemnités modestes accordées à certains volontaires travaillant dans des associations sportives ou culturelles et modifiant l'article 41, §2, du Code des impôts sur les revenus.

Fiche complète
18/12/1985
Documents principaux 00/000-K0100/001-1985-1986
Document Chambre   46K0100
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/12/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/1986
Date d'envoi 23/01/1986
Auteur(s) Achille, Diegenant (Auteur)
, Guido, Verhaegen (Auteur)
, Jozef, Dupré (Auteur)
Sous-documents
002 04/03/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Petitjean (Auteur)
Lenaerts (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Lenaerts, Lieven
Calendrier 04/03/1986   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS