Document parlementaire 46K0099

Proposition de loi modifiant l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Prestations de kinésithérapie et de physiothérapie - Plafonnement du ticket modérateur en matière de soins de kinésithérapie et de frais de déplacement)

Fiche complète
18/12/1985
Vote Chambre 01/07/1987
Documents principaux 00/000-K0099/001-1985-1986
00/000-S0601/001-1986-1987
Document Chambre   46K0099
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/12/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/1986
Date d'envoi 23/01/1986
Auteur(s) Achille,Frédéric,Georges, Diegenant (Auteur)
Date de fin 01/07/1987
Sous-documents
002 17/06/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 24/06/1987 RAPPORT
Auteur(s) Marchand (Auteur)
 
Document Sénat   46S0601
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 01/07/1987
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire Voir suite législature 47
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur Marchand, Cyriel
Calendrier 17/06/1987   EN DISCUSSION
17/06/1987   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 30/06/1987   EN DISCUSSION
01/07/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE