Document parlementaire 46K0093

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. (Communautarisation de la publicité commerciale radiodiffusée et télévisée)

	Fiche complète
	18/12/1985
Documents principaux	00/000-K0093/001-1985-1986
Document Chambre	46K0093 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1986
Date d'envoi	23/01/1986
Auteur(s)	Jean, Mottard (Auteur) , Luc, Van den Bossche (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Calendrier	18/09/1986   EN DISCUSSION 12/11/1986   EN DISCUSSION 10/02/1987   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | PUBLICITE