Document parlementaire 46K0092

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales. (Suppression du lien entre le droit aux allocations familiales et la situation professionnelle des parents)

	Fiche complète
	18/12/1985
Documents principaux	00/000-K0092/001-1985-1986
Document Chambre	46K0092 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1986
Date d'envoi	23/01/1986
Auteur(s)	Marc, Lestienne (Auteur) , Emile, Wauthy (Auteur) , Jean, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES