Document parlementaire 46K0079

Proposition de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées.

	Fiche complète
	18/12/1985
Documents principaux	00/000-K0079/001-1985-1986
Document Chambre	46K0079 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1986
Date d'envoi	23/01/1986
Auteur(s)	Olga, Lefeber (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE