Document parlementaire 46K0072

Proposition de loi adaptant la réglementation relative à l'emploi et au chômage à l'évolution de la situation économique depuis l'entrée en vigueur de cette réglementation, par l'abrogation de l'article 143 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. (Suspension des chômeurs de longue durée)

	Fiche complète
	18/12/1985
Documents principaux	00/000-K0072/001-1985-1986
Document Chambre	46K0072 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1986
Date d'envoi	23/01/1986
Auteur(s)	Mieke, Vogels (Auteur) , Georges, Dutry (Auteur) , José, Brisart (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE