Document parlementaire 46K0066

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 191 et 194 du Code judiciaire et l'article 1er de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire. (Officiers et inspecteurs de la police judiciaire : nomination en qualité de substitut ; accès au stage judiciaire)

	Fiche complète
	06/12/1985
Documents principaux	00/000-K0066/001-1985-1986
Document Chambre	46K0066 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Willy, Taelman (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE | STAGE