Document parlementaire 46K0056

Projet de loi portant approbation de l'Accord intergouvernemental conclu par les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil lors de la session du Conseil des Ministres des Communautés européennes des 23 et 24 avril 1985, relatif à la couverture du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1985.

	Fiche complète
	04/12/1985
Vote Chambre	19/12/1985
Vote Sénat	20/12/1985
Date de la loi	23/12/1985
Date moniteur	28/06/1986
Moniteur n°	124
Documents principaux	00/000-K0056/001-1985-1986
Document Chambre	46K0056 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/12/1985
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/12/1985
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Ce projet, déposé au cours de la législature précédente sous le n° 1349 et frappé de caducité par suite de la dissolution des Chambres du 3 septembre 1985, a été redéposé par le Ministre des Relations extérieures le 4 décembre 1985.
Date de fin	19/12/1985
Sous-documents	002 16/12/1985 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Vanvelthoven (Auteur)   Commentaire Voir Doc. n° 55/2
Document(s) joint(s)/lié(s)	46K055
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur	Vanvelthoven, Louis
Calendrier	11/12/1985   EN DISCUSSION 11/12/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/12/1985   EN DISCUSSION 19/12/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/12/1985   EN DISCUSSION 20/12/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE