Document parlementaire 46K0041

Proposition de loi instaurant l'obligation de distribuer à des institutions sociales et d'utilité publique et aux indigents les produits agricoles retirés du marché dans le cadre du règlement n° 1035/72 de la Communauté économique européenne.

Fiche complète
29/11/1985
Documents principaux 00/000-K0041/001-1985-1986
Document Chambre   46K0041
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/11/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/1985
Date d'envoi 19/12/1985
Auteur(s) Willy, Burgeon (Auteur)
, Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur)
, Guy, Coëme (Auteur)
, Alain, Van der Biest (Auteur)
, Yvon, Biefnot (Auteur)
, Gaston, Onkelinx (Auteur)
, Robert, Denison (Auteur)
, Philippe, Busquin (Auteur)
, Yvan, Ylieff (Auteur)
Sous-documents
002 20/10/1987 AVIS
Auteur(s) Merckx-Van Goey (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Santkin, Jacques
Calendrier 04/03/1986   EN DISCUSSION
01/07/1987   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DES PROPOSITIONS DE LOI CONCERNANT LE PROBLÈME DE LA PAUVRETÉ
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees
Calendrier 03/06/1987   EN DISCUSSION
17/06/1987   REJETE
Incident
Mots-clés libres SECOURS ET SUBSIDES