Document parlementaire 46K0039

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en vue de simplifier l'ensemble des dispositions relatives à l'impôt des sociétés. (Réforme du système des impôts des sociétés dans le cadre des lois de relance de notre économie)

	Fiche complète
	29/11/1985
Documents principaux	00/000-K0039/001-1985-1986
Document Chambre	46K0039 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Willy, Burgeon (Auteur) , Marc, Harmegnies (Auteur) , Guy, Coëme (Auteur) , Robert, Denison (Auteur) , Jean, Mottard (Auteur) , Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Jean-Pierre, Perdieu (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Coëme, Guy
Calendrier	13/05/1986   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS