Document parlementaire 46K0038

Proposition instituant une commission d'enquête chargée d'examiner les raisons pour lesquelles les enquêtes concernant les actes terroristes et les actes "de grand banditisme" n'ont donné aucun résultat tangible.

Fiche complète
29/11/1985
Documents principaux 00/000-K0038/001-1985-1986
Document Chambre   46K0038
PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt 29/11/1985
Type de document 20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération 22/01/1986
Date d'envoi 22/01/1986
Auteur(s) Xavier, Winkel (Auteur)
, Joannes, Pepermans (Auteur)
Sous-documents
002 09/06/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Pepermans (Auteur)
Winkel (Auteur)
Et corrigendum
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Decker, Armand
Calendrier 06/03/1986   EN DISCUSSION
25/06/1986   AJOURNE SINE DIE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/12/1985   VOTE SUR URGENCE ===> Urgence rejetée / Spoedbehandeling verworpen
Incident
Mots-clés libres ENQUETE PARLEMENTAIRE