Document parlementaire 46K0032

Proposition de loi abrogeant l'article 106 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976. (Statut du médecin hospitalier qui entretient également une pratique privée en dehors de l'institution)

	Fiche complète
	29/11/1985
Documents principaux	00/000-K0032/001-1985-1986
Document Chambre	46K0032 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Ludo, Dierickx (Auteur) , Lode, Hancké (Auteur) , Olivier, Deleuze (Auteur) , Mieke, Vogels (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE