Document parlementaire 46K0027

Proposition de loi modifiant l'article 81 du Code des impôts sur les revenus. (Réduction d'impôt - Parents divorcés ayant des enfants à charge)

Fiche complète
29/11/1985
Documents principaux 00/000-K0027/001-1985-1986
Document Chambre   46K0027
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/11/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/1985
Date d'envoi 19/12/1985
Auteur(s) Charles, Petitjean (Auteur)
Sous-documents
002 27/03/1986 RAPPORT
Auteur(s) Detiège (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Detiège, Leona
Calendrier 07/01/1986   EN DISCUSSION
04/03/1986   REJETE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS