Document parlementaire 46K0013

Proposition de loi insérant un article 16bis dans le Chapitre IV, Section 7, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Exemption du service militaire - Exercice d'un emploi d'agent auxiliaire de la police communale)

Fiche complète
29/11/1985
Documents principaux 00/000-K0013/001-1985-1986
Document Chambre   46K0013
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/11/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/1985
Date d'envoi 19/12/1985
Auteur(s) Georges, Désir (Auteur)
Sous-documents
002 05/06/1987 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Bosmans (Auteur)
Voir Doc. 768/9
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
46K0768
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Bosmans, Félicien
Calendrier 25/02/1987   EN DISCUSSION
11/03/1987   EN DISCUSSION
03/04/1987   EN DISCUSSION
08/04/1987   EN DISCUSSION
06/05/1987   EN DISCUSSION
20/05/1987   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/06/1987   EN DISCUSSION
11/06/1987   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILICE