Document parlementaire 46K0011

Proposition de loi modifiant l'article 137, §2, du Code des impôts sur les revenus. (Impôt des personnes morales - Revenus immobiliers - Exonération des fabriques d'église de l'imposition distincte prévue à l'article 137, §2)

	Fiche complète
	29/11/1985
Documents principaux	00/000-K0011/001-1985-1986
Document Chambre	46K0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Paul, Breyne (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS