Document parlementaire 39S0355-1966-1967

Projet de loi modifiant les lois sur la milice coordonnées le 30 avril 1962. (Possibilité d'engagements volontaires parmi les miliciens qui accomplissent leur terme de service actif - Suppression de la condition de ressources pour l'obtention de la dispense pour famille nombreuse)

	Fiche complète
	08/11/1967
Documents principaux	00/000-S0355/001-1966-1967
Document Sénat	39S0355 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/11/1967
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/11/1967
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE