Document parlementaire 39S0271-1966-1967

Proposition de loi modifiant les articles 5, 6, 6bis et 7 des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954. (Suppression des mesures d'exception)

	Fiche complète
	01/06/1967
Documents principaux	00/000-S0271/001-1966-1967
Document Sénat	39S0271 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/06/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/06/1967
Date d'envoi	21/06/1967
Auteur(s)	Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Karel, Van Cauwelaert (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Carlos, De Baeck (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE