	Fiche complète
	25/05/1967
Documents principaux	00/000-S0256/001-1966-1967
Document Sénat	39S0256 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/06/1967
Date d'envoi	08/06/1967
Auteur(s)	Joseph, Moreau de Melen (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Gaston, Hercot (Auteur) , Dieudonné, Vander Bruggen (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| COMMERCE DE DETAIL