Document parlementaire 39S0118-1965-1966

Proposition de loi modifiant les lois sur les pensions militaires, coordonnées par l'arrêté royal du 11 août 1923. (Modifier, en faveur des invalides militaires de la guerre 1914-1918, le délai pendant lequel les intéressés doivent avoir contractés un mariage pour que, à leur décès, leurs veuves puissent bénéficier d'une rente viagère)

	Fiche complète
	04/03/1966
Vote Sénat	01/03/1967
Documents principaux	00/000-S0118/001-1965-1966 00/000-S0134/001-1966-1967
Document Sénat	39S0118 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/03/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1966
Date d'envoi	23/03/1966
Auteur(s)	Joseph, De Grauw (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur)
Date de fin	01/03/1967
Document Sénat Document suivant	39S0134 RAPPORT
Date de dépôt	08/02/1967
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jan, Van Bulck (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/03/1967   EN DISCUSSION 01/03/1967   REJETE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES