Document parlementaire 39S0090-1966-1967

Proposition de loi modifiant les lois des 8 novembre 1962 et 2 août 1963 relatives à l'emploi des langues en matière administrative et la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement. (Règlementation linguistique pour les Fourrons et Bruxelles-Capitale)

	Fiche complète
	22/12/1966
Documents principaux	00/000-S0090/001-1966-1967
Document Sénat	39S0090 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1967
Date d'envoi	19/01/1967
Auteur(s)	Omer, Vanaudenhove (Auteur) , Karel, Poma (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Edgard, Van Pé (Auteur) , Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | ENSEIGNEMENT | BRUXELLES-CAPITALE