Document parlementaire 39S0085-1965-1966

Proposition de loi tendant à régulariser la situation des agents de l'Etat qui, en raison de leur passage dans des administrations temporaires, se sont vu refuser certains avantages pécuniaires.

	Fiche complète
	31/01/1966
Documents principaux	00/000-S0085/001-1965-1966
Document Sénat	39S0085 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1966
Date d'envoi	23/03/1966
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Pieter, Lambrechts (Auteur) , Michel, Toussaint (Auteur) , Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT