Document parlementaire 39S0010-0000-1965

Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifiée par les lois des 10 juin 1955, 27 mai 1957 et 20 avril 1959. (Le Conseil provincial du Limbourg présente 2 nouvelles places de conseiller à la Cour d'appel de Liège)

Fiche complète
02/08/1965
Vote Sénat 21/12/1965
Documents principaux 00/000-S0010/001-0000-1965
00/000-S0043/001-1965-1966
Document Sénat   39S0010
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/08/1965
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/1965
Date d'envoi 09/11/1965
Auteur(s) Frans, Robyns (Auteur)
, Odilon, Knops (Auteur)
, Raoul, Vreven (Auteur)
, Jos, Custers (Auteur)
, Hubert, Leynen (Auteur)
Date de fin 21/12/1965
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 16/12/1965
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/12/1965   REJETE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE