Document parlementaire 39K0548

Proposition tendant à insérer un article 25bis dans la Constitution. (Europe unie - Pouvoirs par des autorités supranationales ou internationales)

	Fiche complète
	25/01/1968
Documents principaux	00/000-K0548/001-1967-1968
Document Chambre	39K0548 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	25/01/1968
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	François, Perin (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | EUROPE