Document parlementaire 39K0513

Révision de la Constitution. Révision de l'article 22. (Extension du secret des lettres)

	Fiche complète
	21/03/1967
Vote Sénat	13/12/1967
Documents principaux	00/000-S0201/001-1966-1967 00/000-S0225/001-1966-1967 00/000-S0025/001-1967-1968 00/000-K0513/001-1967-1968
Document Sénat	39S0201 RAPPORT
Date de dépôt	21/03/1967
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Herbiet (Auteur)
Date de fin	13/12/1967
Document Sénat Document suivant	39S0225 AMENDEMENT
Date de dépôt	02/05/1967
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Joseph, Moreau de Melen (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0025 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	23/11/1967
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Paul, Herbiet (Auteur)
Document Chambre	39K0513 TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt	14/12/1967
Type de document	22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Sous-documents	002 10/01/1968 AMENDEMENT Auteur(s) Perin (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/05/1967   RENVOYE EN COMMISSION 13/12/1967   EN DISCUSSION 13/12/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | POSTES | SECRET PROFESSIONNEL