Document parlementaire 39K0496

Projet de loi modifiant l'article 80 des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935. (Bilan et compte de profits et pertes - Publication dans les 30 jours)

	Fiche complète
	06/12/1967
Vote Chambre	11/01/1968
Vote Sénat	28/02/1968
Date de la loi	14/03/1968
Date moniteur	20/03/1968
Moniteur n°	56
Documents principaux	00/000-K0496/001-1967-1968 00/000-S0139/001-1967-1968
Document Chambre	39K0496 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/12/1967
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/12/1967
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/01/1968
Document Sénat	39S0139 RAPPORT
Date de dépôt	30/01/1968
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edgard, Van Pé (Auteur)
Date de fin	28/02/1968
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	19/12/1967   EN DISCUSSION 19/12/1967   ADOPTE
Incident	19/12/1967   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/01/1968   EN DISCUSSION 11/01/1968   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/02/1968   EN DISCUSSION 28/02/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES | COMPTABILITE DES ENTREPRISES