Document parlementaire 39K0493

Proposition de loi modifiant l'article 518 du Code de commerce. (Compétence des curateurs, après autorisation du tribunal, de donner mainlevée de l'inscription du jugement d'homologation du concordat judiciaire)

Fiche complète
05/12/1967
Documents principaux 00/000-K0493/001-1967-1968
Document Chambre   39K0493
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/12/1967
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/1967
Date d'envoi 12/12/1967
Auteur(s) Etienne, Cooreman (Auteur)
, Lodewijk, Moyersoen (Auteur)
, André, Saint-Remy (Auteur)
, Fernand, Lefère (Auteur)
, Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
, André, Kempinaire (Auteur)
Sous-documents
002 31/01/1968 RAPPORT
Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Lidth de Jeude, Georges
Calendrier 19/12/1967   EN DISCUSSION
30/01/1968   EN DISCUSSION
30/01/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | FAILLITE