Document parlementaire 39K0453

Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Ventes publiques de bois sur pied et de bois bruts)

Fiche complète
27/06/1967
Documents principaux 00/000-K0453/001-1966-1967
Document Chambre   39K0453
PROJET DE LOI
Date de dépôt 27/06/1967
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 27/06/1967
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents
002 02/02/1968 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
Relevé de caducité 11/01/1969
Type de document 00
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Baeskens, Denis
Calendrier 15/10/1969   EN DISCUSSION
24/03/1970   EN DISCUSSION
21/04/1970   EN DISCUSSION
28/04/1970   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | EAUX ET FORETS | VENTES PUBLIQUES