Document parlementaire 39K0411

Révision de la Constitution. Révision du Titre VII de la Constitution, par l'insertion d'un article 131bis, en vue d'interdire toute révision de la Constitution en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire national.

	Fiche complète
	23/02/1967
Vote Chambre	21/12/1967
Vote Sénat	03/05/1967
Date de la loi	15/01/1968
Date moniteur	17/02/1968
Moniteur n°	34
Documents principaux	00/000-S0150/001-1966-1967 00/000-K0411/001-1966-1967
Document Sénat	39S0150 RAPPORT
Date de dépôt	23/02/1967
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur)
Date de fin	03/05/1967
Document Chambre	39K0411 TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt	05/05/1967
Type de document	22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	21/12/1967
Sous-documents	002 14/12/1967 RAPPORT Auteur(s) Moyersoen (Auteur)   003 19/12/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Perin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur	Moyersoen, Lodewijk
Calendrier	29/11/1967   EN DISCUSSION 29/11/1967   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1967   EN DISCUSSION 21/12/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/05/1967   EN DISCUSSION 03/05/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | GUERRE