Document parlementaire 39K0409

Révision de la Constitution. Révision de l'article 57. (Fixation de l'indemnité des sénateurs par une disposition légale adoptée par une majorité spéciale, et non plus par la Constitution)

Fiche complète
19/01/1967
Vote Sénat 03/05/1967
Documents principaux 00/000-S0120/001-1966-1967
00/000-S0232/001-1966-1967
00/000-K0409/001-1966-1967
Document Sénat   39S0120
RAPPORT
Date de dépôt 19/01/1967
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Carlos, De Baeck (Auteur)
Date de fin 03/05/1967
Document Sénat
Document suivant
  39S0232
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/05/1967
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jos, Custers (Auteur)
Document Chambre   39K0409
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 05/05/1967
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 01/03/1968
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur Pede, Jean
Calendrier 29/11/1967   EN DISCUSSION
12/12/1967   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/05/1967   EN DISCUSSION
03/05/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | PARLEMENTAIRE | INDEMNITE