Document parlementaire 39K0290

Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Le montant de la pension de retraite attribuée subit une réduction définitive de 2% par année d'anticipation)

	Fiche complète
	22/11/1966
Documents principaux	00/000-K0290/001-1966-1967
Document Chambre	39K0290 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/11/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/11/1966
Date d'envoi	29/11/1966
Auteur(s)	Marcel, Collart (Auteur) , Marcel, Demets (Auteur) , Gustaaf, Boeykens (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Jan, Van Winghe (Auteur) , Martin, Boutet (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Wijnen, Frans
Calendrier	25/01/1967   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES