Document parlementaire 39K0263

Projet de loi modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence. (Champ d'activité des Fonds - Perception par d'autres organismes des cotisations qui leur sont dues - Privilège établi en faveur des cotisations - Dispositions pénales - Contestations concernant les cotisations - Entrée en vigueur de la loi - Elargissement de la compétence des commissions paritaires)

Fiche complète
27/09/1966
Vote Chambre 08/06/1967
Vote Sénat 18/12/1968
Date de la loi 18/12/1968
Date moniteur 30/01/1969
Moniteur n° 21
Documents principaux 00/000-K0263/001-1965-1966
00/000-S0287/001-1966-1967
00/000-S0051/001-1968-1969
Document Chambre   39K0263
PROJET DE LOI
Date de dépôt 27/09/1966
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/10/1966
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 08/06/1967
Sous-documents
002 19/04/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 01/06/1967 RAPPORT
Auteur(s) Magnée (Auteur)
 
004 07/06/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
39K0228
Document Sénat   39S0287
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 08/06/1967
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 18/12/1968
Document Sénat
Document suivant
  40S0051
RAPPORT
Date de dépôt 28/11/1968
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Armand, De Rore (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur Magnée, André
Calendrier 07/12/1966   EN DISCUSSION
19/04/1967   EN DISCUSSION
03/05/1967   EN DISCUSSION
03/05/1967   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/06/1967   EN DISCUSSION
08/06/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/12/1968   EN DISCUSSION
18/12/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | COMMISSIONS PARITAIRES | FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE