Document parlementaire 39K0208

Proposition de loi organisant la profession d'agent immobilier ainsi que celle d'expert-conseil immobilier. (Institut national immobilier - Agent immobilier - Actes de commerce : achat et vente de biens immeubles, location ou gestion de propriétés immobilières, prospection et publicité, … - L'expert-conseil immobilier a, en outre, le droit de faire des expertises et de certifier des valorisations)

	Fiche complète
	09/06/1966
Documents principaux	00/000-K0208/001-1965-1966
Document Chambre	39K0208 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/06/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1966
Date d'envoi	14/06/1966
Auteur(s)	Fernand, Lefère (Auteur) , Andréas, Detiège (Auteur) , Jean, Pede (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | AGENTS IMMOBILIERS