Document parlementaire 39K0183

Projet de loi majorant la pension des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Code des impôts sur les revenus - Office national des pensions pour travailleurs indépendants - Service des carrière mixtes - Majoration de la pension de retraite et de survie n'est plus applicable aux personnes qui jouissent d'une prestation)

Fiche complète
23/12/1965
Vote Chambre 02/06/1966
Vote Sénat 18/05/1966
Date de la loi 07/06/1966
Date moniteur 14/06/1966
Moniteur n° 113
Documents principaux 00/000-S0064/001-1965-1966
00/000-S0170/001-1965-1966
00/000-S0180/001-1965-1966
00/000-K0183/001-1965-1966
Document Sénat   39S0064
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/12/1965
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/05/1966
Document Sénat
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  39S0170
RAPPORT
Date de dépôt 11/05/1966
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gabriël, Vandeputte (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  39S0180
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/05/1966
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Dieudonné, Vander Bruggen (Auteur)
, Gaston, Hercot (Auteur)
, Maurice, Dequeecker (Auteur)
, Justin, Peeters (Auteur)
Document Chambre   39K0183
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 20/05/1966
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 25/05/1966
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 02/06/1966
Sous-documents
002 26/05/1966 RAPPORT
Auteur(s) Goeman (Auteur)
 
003 26/05/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Delrue (Auteur)
 
004 31/05/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Goeman, Emiel
Calendrier 25/05/1966   EN DISCUSSION
25/05/1966   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 31/05/1966   EN DISCUSSION
02/06/1966   EN DISCUSSION
02/06/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/05/1966   EN DISCUSSION
18/05/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES