Document parlementaire 39K0153

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur les pensions militaires en ce qui concerne certains prisonniers politiques des guerres 1914-1918 et 1940-1945, par l'assimilation au temps de service à l'armée mise sur pied de guerre du temps passé en captivité.

	Fiche complète
	25/03/1966
Documents principaux	00/000-K0153/001-1965-1966
Document Chambre	39K0153 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1966
Date d'envoi	07/06/1966
Auteur(s)	Maurice, Jaminet (Auteur) , Raymond, Scheyven (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur) , Martin, Boutet (Auteur) , Liban, Martens (Auteur) , Arthur, Nazé (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES