Document parlementaire 39K0139

Proposition de loi portant garantie de l'emploi en faveur des travailleurs des entreprises bénéficiant de crédits publics. (Mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles - Conseil d'entreprise - Tutelle du Ministre de l'Emploi et du Travail - Députation permanente de la province - Fonds spécial de l'emploi - Office national de sécurité sociale)

	Fiche complète
	23/03/1966
Documents principaux	00/000-K0139/001-1965-1966
Document Chambre	39K0139 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/06/1966
Date d'envoi	21/06/1966
Auteur(s)	Pierre, Le Grève (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur) , François, Perin (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL