Document parlementaire 39K0081

Proposition de loi relative au contrat de louage de services manuels des travailleurs domestiques et à la réglementation de leur travail. (Obligations réciproques de l'employeur et du travailleur domestique - Suspension et cessation du contrat - Dispositions spéciales concernant le mineur d'âge - Réglementation du travail)

	Fiche complète
	21/12/1965
Documents principaux	00/000-K0081/001-1965-1966
Document Chambre	39K0081 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1966
Date d'envoi	01/02/1966
Auteur(s)	Jozef, Posson (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur) , Gerard, Eneman (Auteur) , René, Pêtre (Auteur) , Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	Copée-Gerbinet, Germaine Duerinck, Marcel
Calendrier	21/06/1966   EN DISCUSSION 17/01/1967   EN DISCUSSION 25/01/1967   EN DISCUSSION 22/02/1967   EN DISCUSSION 11/04/1967   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | PERSONNEL DOMESTIQUE