Document parlementaire 39K0065

Proposition de loi tendant à favoriser, en cas d'exécution de travaux publics, le regroupement de terres de culture. (Code civil - Cession de bail ou renonciation - Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Échange des terrains)

	Fiche complète
	14/12/1965
Documents principaux	00/000-K0065/001-1965-1966
Document Chambre	39K0065 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/01/1966
Date d'envoi	18/01/1966
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Maurice, Dewulf (Auteur) , Alfons, De Nolf (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Alice, Devos (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | REMEMBREMENT