Document parlementaire 39K0051

Proposition de loi complétant la loi du 15 avril 1958 instituant une prime spéciale d'accident aéronautique. (Etendre l'application de la loi aux militaires belges qui fournissent de l'assistance technique militaire à la République démocratique du Congo, au Rwanda et au Burundi)

	Fiche complète
	17/11/1965
Documents principaux	00/000-K0051/001-1965-1966
Document Chambre	39K0051 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/11/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/12/1965
Date d'envoi	21/12/1965
Auteur(s)	Antoine, Saintraint (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur) , Alfred, Califice (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | FORCE AERIENNE