Document parlementaire 39K0027

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative. (Prime de bilinguisme - Examen linguistique - Promotion - Promotion hors cadre)

	Fiche complète
	09/11/1965
Documents principaux	00/000-K0027/001-1965-1966
Document Chambre	39K0027 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marcel,Alfred, Piron (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES