Document parlementaire 37S0491-1959-1960

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1956 modifiant et complétant la législation relative au logement. (Les provinces, les communes et les commissions d'assistance publique sont autorisées à souscrire des actions émises par les sociétés de crédit agréées par la Caisse générale d'Epargne et de Retraite)

	Fiche complète
	12/07/1960
Documents principaux	00/000-S0491/001-1959-1960
Document Sénat	37S0491 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/07/1960
Date d'envoi	20/07/1960
Auteur(s)	Simon, Flamme (Auteur) , Pierre, Warnant (Auteur) , Emiel, Claeys (Auteur) , René, Delor (Auteur) , Frans-Vital, Van der Borght (Auteur) , Arthur, Lacroix (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT