Document parlementaire 37S0450-1959-1960

Proposition de loi étendant l'application du régime transitoire réglementé par l'arrêté royal du 24 août 1918 et l'arrêté royal du 21 juillet 1921 pour l'obtention du diplôme de dentiste en faveur des mécaniciens-dentistes anciens combattants de 1914-1918, aux mécaniciens-dentistes prisonniers de guerre, prisonniers politiques et résistants 1940-1945 qui ont donné des soins dentaires au sein de l'armée ou de la résistance. (Accès à la profession)

	Fiche complète
	05/07/1960
Documents principaux	00/000-S0450/001-1959-1960
Document Sénat	37S0450 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/07/1960
Date d'envoi	12/07/1960
Auteur(s)	Simone, Lehouck-Gerbehaye (Auteur) , Jean, Allard (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | DENTISTE