Document parlementaire 37S0331-1959-1960

Proposition de loi complétant les dispositions relatives au partage d'ascendants. (Donation et testament)

	Fiche complète
	24/05/1960
Documents principaux	00/000-S0331/001-1959-1960
Document Sénat	37S0331 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/05/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1960
Date d'envoi	14/06/1960
Auteur(s)	Robert, Vandekerckhove (Auteur) , Robert, Ancot (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DONATIONS | TESTAMENTS